Aménager les combles permet d'agrandir la surface présente au sein d'une habitation. Cependant, il est nécessaire d'entamer des démarches administratives précises si vous souhaitez éviter des sanctions. Dans cet article, nous allons vous présenter les démarches administratives obligatoires pour aménager des combles.
Quelles autorisations pour aménager les combles de mon logement ?
Afin déterminer quelles autorisations sont nécessaires afin d'aménager les combles d'un logement, tout d'abord, il faut déterminer la surface habitable grâce à la hauteur sous plafond.
- Déclaration de travaux : toute création de surface de plancher (en déca de 40 m² pour les communes avec Plan d'Occupation des Sols et 20 m² pour les communes sans POS) ou de modification de la toiture nécessite une déclaration de travaux.
- Permis de construire : création d'une surface de plancher de plus de 40 m². Si les travaux entraînent un agrandissement de la surface de plus de 170 m², alors vous devrez faire une demande de permis de construire.
- Pas d'autorisation demandée si les travaux que vous entreprenez n'impliquent pas d'agrandissement de surface.
En quoi consiste la déclaration de travaux et comment déclarer mes travaux ?
La déclaration de travaux permet de définir les travaux souhaités. Plusieurs documents sont demandés tels qu'un plan de situation, un plan de façade... Il faut déposer ce dossier en marie.
Dans les 90 jours de la fin des travaux, vous devez déclarer vos travaux auprès des impôts fonciers.
Sans autorisation au préalable, vous vous exposez à des sanctions pénales, fiscales, administratives et civiles lourdes.
Les sanctions auxquelles s'exposent les personnes aménageant les combles sans autorisations sont...
- Amende de 1.200€ à 6.000€ par m² de surface de plancher construite.
- Obligation de mise en conformité ou démolition des travaux illégaux.
- Remboursement de toutes les taxes dues pour les surfaces non déclarées auprès de l'administration.
Si vous souhaitez vendre le bien immobilier sans déclaration de travaux ou de permis de construire, alors vous risquez des sanctions. Si l'acquéreur ne connaît pas le caractère illégal des travaux réalisés, alors il s'agira d'un vice caché. L'acheteur pourra alors réclamer des dommages-intérêts ou bien l'annulation de la vente.